CONSEIL AU CONSOMMATEURS : LA GARANTIE DECENNALE
LA GARANTIE DECENNALE
Principe et Application
GARANTIE DECENNALE
- Principe et application de la garantie décennale
La garantie décennale est une responsabilité de plein droit qui pèse sur les constructeurs à l'égart des maîtres d'ouvrage: la responsabilité du constructeur est ainsi présumée en présence de dommages affectant l'ouvrage dans sa solidité ou le rendant impropre à sa destination, même s'il s'agit de dommages consécutifs à des vices du sol.
Elle peut être mise en jeu pendant 10 ans à compter de la réception des travaux par le maître d'ouvrage ou les propriétaires successifs de l'ouvrage.
- Comment cette garanti est-elle mise en jeu?
Il faut obligatoirement:
- Un contrat de louage d'ouvrage. Le contrat doit porter sur la construction d'un ouvrage de fondation, d'ossature, de viabilité, de clos et de couvert: sont aussi concernés les travaux importants de rénovation ainsi que certains travaux ultérieurs d'aménagement d'une habitation tels que piscine, véranda, terrasse.
- Un constructeur
- La réalisation d'un ouvrage
- Un dommage survenu à l'ouvrage après la réception des travaux.
- Une atteinte à la solidité ou une impropriété à la destination
La réception du chantier qui est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage à l'achèvement des travaux doit être contradictoirement prononcée entre les contractants.
elle marque le point de départ officiel de la garantie décennale pour les ouvrages n'ayant donné lieu à aucune réserve par le maître d'ouvrage.
La loi prévoit que la responsabilité décennale du constructeur ne sera pas retenue si le constructeur démontre que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
Date : 23-10-2012
